Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00844
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 453 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026L00844
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier,
Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de Monsieur le procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
Me [H] [K] Es/Q Liquidateur de SASU ARIBAT [Adresse 1]
Convoquée par lettre du Greffe en date du 1 er avril 2026 pour l'audience du 20 avril 2026.
DEFENDEUR(S) :
SAS ARIBAT [Adresse 2]
Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 1 er avril 2026 pour l'audience du 20 avril 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 17 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU ARIBAT.
Me [H] [K] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 9 septembre 2024, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [H] [K], liquidateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé de l'existence d'un solde créditeur de 8 848,59 € détenu dans les livres de la banque QONTO,
Attendu que pour permettre la répartition de ces fonds aux créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SASU ARIBAT,
Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SASU ARIBAT.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :
SAS ARIBAT [Adresse 2]
Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 19 septembre 2025.
Nomme Me [H] [K] [Adresse 1] En qualité de liquidateur de la SAS ARIBAT
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [J] [Z] Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [D].
Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 avril 2028.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.