Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026002120
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES
Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne,
Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe du tribunal de commerce du siège social, les comptes annuels dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire,
Vu les dispositions de l'article L.611-2-II, R.611-13 et R.611-14 du Code de Commerce,
Vu les relances adressées par le greffe à la société OAK AVOCATS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 923 090 849, restées sans effet,
Ordonnons à M. [A] [X] [D], représentant légal de la société OAK AVOCATS de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2024 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision,
Disons que faute de régularisation dans ce délai la société OAK AVOCATS devra verser au Trésor Public une astreinte de 150 € par jour de retard.
Fixons au 28/04/2026 à 11:00 la date de l'audience qui se tiendra au tribunal de commerce de BAYONNE - [Adresse 1], au cours de laquelle il sera statué sur la liquidation de l'astreinte et ordonnons la comparution du dirigeant social à défaut du dépôt des comptes annuels dans le délai imparti,
Disons que l'affaire sera retirée du rôle si les comptes annuels sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne dans ce délai,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance à M. [A] [X] [D], représentant légal de la société OAK AVOCATS par lettre recommandée avec accusé de réception,
Disons que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance et à sa notification, seront supportés par le représentant légal.
Fait en notre cabinet à [Localité 1], le 03/03/2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.