Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025005886
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 641 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°PC :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
16/04/2026
41025111
RG : 2025 005886 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[A] [B] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile [R], substitut de Mme la Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [Q] [L], représentant la société [A] [B] (SARL), accompagné de M. [W] [E] de l'association ARCADE; ainsi que la SELARL [J] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [T] [D], mandataire judiciaire et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [I] [G].
Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A] [B] (SARL) - ébénisterie, menuiserie, agencement design décoration, négoce, formation - immatriculée sous le numéro 533 301 610 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [D] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif échu déclaré à hauteur de 80 909.26 € (outre 1 500 € de créances provisionnelles non authentifiées). Le compte de résultat a été transmis pour la période d'avril à août 2025 (5 mois), lequel fait état d'un chiffre d'affaires de 12 439 € et d'un résultat d'exploitation de 2 771 €. L'association ARCADE a dernièrement transmis un budget prévisionnel 2026 (février à juin 2026) qui laisse augurer sur cette période un résultat de l'ordre de 12k €. Les bilans 2022, 2023 et 2024 sont en cours de régularisation. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles, Me [D] ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Mme [R] requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation eu égard à l'évolution positive de l'activité et en l'absence de dettes nouvelles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 17/04/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période
d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;
Attendu que Mme [R] a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société [A] [B] (SARL) pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour établir un projet de plan d'apurement du passif et recueillir l'avis des créanciers sur le plan envisagé ;
Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 17/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 15/10/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise [A] [B] (SARL) sous le n° 533 [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 17/10/2026.
INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 3] à l'audience du 15/10/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.