Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 29 avril 2026 Références : 2026L00064 / 2025J00500

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 05/11/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS O.S.C. [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 850 533 076 (2019 B 1030)

Attendu que la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [Y], mandataire judiciaire, a déposé un rapport au Greffe de ce Tribunal en date du 3/04/2026 sur le déroulement de la période d'observation au terme duquel, la mandataire conclue sur une situation irrémédiablement comprise sauf à ce que le débiteur démontre le contraire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT et M. Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 8 avril 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 avril 2026

Attendu que lors de l'audience, le Tribunal a autorisé le mandataire judiciaire à communiquer une note en cours de délibéré afin de justifier le paiement des salaires et charges sociales,

Attendu que dans un mail daté du 13/04/2026, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [Y], indiquait que le dirigeant ne sera pas en état de le faire et que le loyer est impayé pour avril 2025, et qu'en sa qualité de mandataire Judiciaire et pour éviter de générer de nouvelles dettes complémentaires elle ne pouvait qu'émettre un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation et par voie de conséquence solliciter la conversion en liquidation judiciaire

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [Y], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS O.S.C. [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 850 533 076 (2019 B 1030)

Maintient M. [G] [A], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [M] [Y], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 29 avril 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.