Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/00477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHA5

Ordonnance n° 2026/M142

Monsieur [J] [X]

représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Appelant et défendeur à l'incident

Monsieur [Y] [R]

représenté par Me Audrey PICCINATO, avocat au barreau de NICE

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, prise en sa qualité d'assureur de la S.A.S.U. CONSEILS PERSPECTIVES

représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

S.A. GENERALI IARD

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [J] [X]

représentée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MAAF ASSURANCES

représentée par Me Pierre-Alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE

Intimés et défendeurs à l'incident

S.A.S.U. CONSEILS PERSPECTIVES

représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Gérard ROMAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Intimé et demandeur à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Après débats à l'audience du 17 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 Mai 2026, l'ordonnance suivante :

Faits et procédure

Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Grasse, dans le litige opposant M. [J] [X] à M. [Y] [R], la SA Axa France IARD, la SA Generali, la SA MAAF et la SASU conseils perspectives, a :

- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre de M. [R] et de la société MAAF ;

- Débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

- dit n'y avoir lieu à statuer sur les différentes demandes d'appel en garantie et de limitation des demandes indemnitaires ;

- dit que les demandes de mise hors de cause de la société Generali et de la société Axa deviennent sans objet ;

- débouté M. [X] et la société MAAF de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [X], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer, les sommes de 3 000 euros à M. [R], 2 000 euros à la société Axa, prise en sa qualité d'assureur de la SAS Conseils perspectives et 2 000 euros à la société Generali ;

- condamné M. [X] aux entiers dépens ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

Par déclaration du 14 janvier 2025, M. [X] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions en date du 12 juin 2025, la société Conseils perspectives a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il prononce la caducité de l'appel.

Motifs de la décision

Après avoir sollicité la caducité de la déclaration d'appel, la société Conseils perspectives a renoncé à se prévaloir de cette caducité par conclusions du 20 février 2026 au regard de l'avis rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2025.

En conséquence, il n'y a pas lieu à caducité de la déclaration d'appel

La société Conseils perspectives sera condamnée aux dépens de l'incident.

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Décision

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Donnons acte à la SASU Conseils perspectives qu'elle renonce à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel ;

Disons n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons la SASU Conseils perspectives aux dépens de l'incident ;

Disons n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

Fait à [Localité 2], le 05 Mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour