Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00442
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 26/00442 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNT
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 4] / FRANCE
Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.N.C. [1], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Aurélie EPRON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [W] [M], appelant, par conclusions du 09 avril 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.N.C. [1] a déclaré accepter le désistement par conclusions du 14 avril 2026, précisant que les parties s'accordent pour conserver la charge de leurs dépens.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00442 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNT et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à leur accord.
Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 26/00442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.