Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/10732
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/10732 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSUP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024
Date de saisine : 19 Juin 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
Décision attaquée : n° P202401252 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [H] [V]
Intimés :
S.A.R.L. [E] représenté par M. [R] [N]
Epoux [G]
Madame [C] [T]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ RENDUE PAR LE PRESIDENT
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,
Par lettre recommandée, reçue au greffe de la cour d'appel le 17 juin 2024, M. [H] [V] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 6 juin 2024 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL [E] ayant autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce dépendant de la liquidation à Mme [C] [T], moyennant le prix de 212.000 euros, avec entrée en jouissance le lendemain de l'ordonnance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour d'appel, qu''A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.
La déclaration d'appel de M.[V] ayant été formée par courrier recommandé et non par voie électronique est en conséquence irrecevable.
DISPOSITIF
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée le 17 juin 2024 par M. [H] [V] et enregistrée sous le n° de RG 24-10732,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [H] [V] par lettre simple,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de M.[H] [V].
Paris, le 05 mai 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 24/10732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.