Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/13609
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/13609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2VQ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024
Date de saisine : 08 Août 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024013164 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 13 Juin 2024
Appelante :
S.A.S.U. [S] réprésentée par Madame [Y] en qualité de réprésentant légal, représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684
Intimés :
ORGANISME URSSAF ILE DE FRANCE pris en la personne de son représentant légal
Maître [Z] [O] de la Selarl AXYME es qualité de mandataire liquidateur de la SASU [S]
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Par lettre recommandée du 25 juin 2024, reçue au greffe de la cour d'appel le 28 juin 2024, la SASU [S] a relevé appel du jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris qui, sur assignation de l'Urssaf, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et désigné la SELARL Axyme, en la personne de Maître [O], en qualité de liquidateur judiciaire.
Ce appel a été enregistré sous le RG 24-13609 et l'appelant a été invité à s'expliquer sur la recevabilité de son appel formé par courrier.
Par une seconde déclaration d'appel du 2 juillet 2024 enregistrée sous le RG 24-12419, la SASU [S] a formé appel par voie électronique à l'encontre de ce même jugement. Il a été statué sur ce second appel par un arrêt du 14 janvier 2025 aux termes duquel la cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 13 juin 2024.
Il s'ensuit que la première déclaration d'appel, outre le fait qu'elle n'était pas régulière n'ayant pas été formée par voie électronique, n'a plus d'objet au regard de l'arrêt rendu le 14 janvier 2025.
Il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'appel enregistré sous le RG 24-13609.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'appel formé par la société [S] 25 juin 2024 et enrôlé sous le n° de RG 24-13609,
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Paris, le 05 mai 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière la présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 24/13609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.