Demande de dissolution du groupement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/19033
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/19033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLLZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 22 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupement
Décision attaquée : n° 18/02319 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mars 2021
Appelante :
S.C.I. [P] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240250
Intimé :
Monsieur [C] [S], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024540
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, président de la chambre,
Assistée de Victoria RENARD,greffière,
Vu la saisne de la cour sur renvoi de cassation,
Vu la demande de retrait du rôle de M. [C] [S] en date du 29 avril 2026,
Vu la demande de retrait du rôle de la Sci [P] en date du 4 mai 2026,
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le retrait du rôle est ordonné puisque que toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°24/19033,
Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente et par conclusions.
PARIS, le 05 mai 2026
Le greffier Le président de la chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 24/19033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/19033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.