Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/15388
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/15388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63W
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2024064976 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 21 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [K] [P]
Intimée :
S.A. MONTESSORI NEOKIDS
1
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ RENDUE PAR LE PRESIDENT
(n° , page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,
Par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel le 7 juillet 2025, M.[K] [P] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 21 mai 2025 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SA Montessori Neokids, ayant rejeté la créance de 43.000 euros qu'il avait déclarée au passif de la société Montessori Neokids.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.
La déclaration d'appel de M.[P] ayant été formée par courrier recommandé et non par voie électronique est en conséquence irrecevable.
DISPOSITIF
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée le 7 juillet 2025 par M. [P] et enregistrée sous le n° de RG 25-15388,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de M.[P].
Paris, 5 mai 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/15388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.