Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03512
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° 26/1350
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 25/03512 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQA
APPELANT
M. [G] [I],
représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEES
Mutualité MSA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU,
S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de Maître [D], prise en son établissement secondaire de Mont-de-Marsan, situé [Adresse 1], agissant ès qualité de Mandataire judiciaire au Redressement judiciaire de Monsieur [G] [I], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 11 décembre 2025.,
représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 10 avril 2026 ;
Vu les observations écrites de Maître Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS en date du 13 Avril 2026, indiquant ne plus intervenir en tant que conseil de l'appelant ;
Vu la demande d'observations adressée le 22 avril 2026 aux avocats des parties intimés, constitués le 13 et 15/01/2026 ;
Vu les observations de Maître ESTRADE, le 23 avril 2026, indiquant ne pas avoir d'observation ;
Vu les observations de Maître DUALE, le 24 avril 2026, indiquant ne pas avoir d'observation mais que si la caducité est encourue de bien vouloir la prononcer ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs :
La présente procédure étant avec représentation obligatoire, aucun avocat s'étant constitué en lieu et place de Maître [E], ce dernier reste le conseil de M. [I] ;
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mars 2026 ;
Attendu que l'appelant n'a pas dénoncé la déclaration d'appel aux conseils des intimés constitués les 13 et 15 janvier 2026, soit antérieurement à l'avis de fixation ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie à M. [I]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/03512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.