Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/02028
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/02028 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2026
Date de saisine : 08 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Décision attaquée : n° 26/00027 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2026
Appelante :
Madame [U] [V]
Intimée :
S.A. EURE ET LOIR HABITAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 08 avril 2026,
Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par mail adressé à la cour d'appel de Versailles, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Chartres, en meconnaissance de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Le 05 Mai 2026
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties Le 05 Mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/02028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.