Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lisieux
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00325
- Formation
- Baux d'habitation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00325 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQUL
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffière : Laura MOTIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
L'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE SOLIHA NORMANDIE,Association inscrite sous le n°831 676 598, agissant par son Président et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l'audience
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [E] [Q], décédé le 12/02/2026
en présence de Me Frédéric NAUTOU, avocat au barreau de LISIEUX
***
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, l'association AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE SOLIHA NORMANDIE a fait assigner Monsieur [E] [Q] devant la présente juridiction aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire.
À l’audience du 03 novembre 2025 a été déclarée la caducité de la citation, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, compte tenu de l’absence, injustifiée, de représentation de la demanderesse.
Par décision du 18 novembre 2025, cette déclaration de caducité a été rapportée.
Par courrier reçu au greffe le 27 février 2026, l’avocate de l'association AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE SOLIHA NORMANDIE a fait savoir que Monsieur [E] [Q] était décédé le 12 février 2026 et a sollicité que soit constatée en conséquence l’extinction de l’instance.
À l’audience du 02 mars 2026, l'association AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE SOLIHA NORMANDIE n’était pas représentée.
L’avocat de Monsieur [E] [Q] a produit un acte de décès et s’est joint à la demande tendant à ce que soit constatée l’extinction de l’instance.
***
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile et l’accord des avocats des parties, l’extinction de l’instance sera constatée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
CONSTATE, vu l’accord des conseils des parties, l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge de l'association AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE SOLIHA NORMANDIE ;
Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcée par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lisieux dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/00325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.