Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01426
- Formation
- CH3 divorces-contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille
JUGEMENT du 30 Avril 2026
Code NAC : 28A
DOSSIER : N° RG 25/01426 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRAE AFFAIRE : [B] / [V]
Copie exécutoire délivrée le : - Me Jean [X] QUINOT - Me Clémence COMPOINT
DEMANDEUR :
Madame [A] [B] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (DROME) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de LA DROME
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] ([Localité 4]) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Clémence COMPOINT, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-003065 du 08/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT E. ORDAS, vice-président, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS L. CANAVERO, vice-présidente G. FRANCE, juge placé au tribunal judiciaire de Valence, par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 11 décembre 2025
GREFFIER B. MAYAUD, greffier
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 04 Mars 2026
JUGEMENT :
- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Mr [J] [V] à payer à Mme [A] [B] la somme de 16.910 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Mr [J] [V] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/01426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.