Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2]

ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Numéro de rôle : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6HC Affaire : Monsieur [R] [E]

Le 16 Janvier 2026,

Nous, G. LAIOLO, magistrat au Tribunal judiciaire de Tours, assistée de C. VERRET, Greffière.

Etant en audience publique, à la CPU de ST CYR [Localité 3], le 15 janvier 2026.

Vu la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 4] en date du 12 Janvier 2026 et les pièces transmises concernant :

Monsieur [R] [E] né le 18 Juillet 1972 à [Localité 5] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2] non comparant et représenté par Me Laura IZEMMOUR, avocate désignée par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Tours,

Sollicitant la poursuite de l’hospitalisation complète de l’intéressé au-delà des douze premiers jours depuis l'entrée intervenue le 06 janvier 2026 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 et le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l’Ordonnance modificative n°2020-232 du 11 mars 2020 ; Vu les articles L 3211-12-1et suivants, R.3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la décision du Directeur d'établissement en date du 06 janvier 2026 admettant Monsieur [R] [E], né le 18 juillet 1972 et bénéficiant d'une mesure de tutelle confiée au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 6] prononcée par jugement du Juge des Tutelles de [Localité 7] du 07 septembre 2021 pour une durée de 60 mois, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 4], en situation de péril imminent ;

Vu l’ensemble de la procédure et notamment :

- le certificat médical initial du Docteur [Q] [H] du 05 janvier 2026 préconisant une mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ; - le certificat médical des 24 heures du Docteur [X] du 06 janvier 2026 préconisant la poursuite de l'hospitalisation complète ; - le certificat médical des 72 heures du Docteur [A] [D] du 08 janvier 2026 préconisant la poursuite de l'hospitalisation complète ; - la décision du Directeur d'établissement du 08 janvier 2026 maintenant les soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ; - l'avis médical motivé du Docteur [V] [S] du 12 janvier 2026 préconisant la poursuite de l'hospitalisation complète et dont il ressort que l'état de santé de Monsieur [R] [E] fait obstacle à son audition dans son intérêt ;

Vu le certificat médical du Docteur M. [I] du 14 janvier 2026 dont il ressort que Monsieur [R] [E] est en fugue et préconisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu l’avis du procureur de la République du 13 janvier 2026 favorable au maintien de la mesure ;

A l'audience du 15 janvier 2026, Monsieur [R] [E] n’a pas comparu.

Son avocat, Maître L. IZEMMOUR, a indiqué avoir vérifié la régularité de la procédure et s’en remettre à notre décision.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

SUR CE :

Vu les dispositions de l’article L3212-1 I du code de la santé publique dont il résulte qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - elle présente des troubles mentaux ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins ; - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

Vu les dispositions de l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique décrivant les conditions qui permettent au directeur d’établissement hospitalier de prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade en cas de péril imminent pour sa santé à la date de l’admission ;

La réalité et l'importance des troubles psychiques de Monsieur [R] [E] sont établies par l’ensemble des certificats médicaux versés à la procédure, concordants et détaillés, dont il ressort qu’il a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète le 05 janvier 2026 dans le contexte d’un voyage pathologique et d’une rupture de traitement depuis environ 13 jours, suite à des troubles du comportement avec agressivité sur la voie publique alors qu’il déambulait sans considération pour des blessures et des gelures graves aux pieds. Il présentait une agitation psychomotrice ainsi que de nombreux paralogismes dans le discours et il tenait des propos délirants à thèmes de persécution, de grandeur et mystiques de mécanismes hallucinatoire, interprétatif et intuitif à l’origine de nombreuses soliloquies et d’une méfiance généralisée. Il a été placé en isolement à son arrivée du fait de son agitation et de son comportement imprévisible, puis il a été transféré en service de médecine générale du fait de ses blessures aux pieds.

L’ensemble des certificats médicaux produits décrit une anosognosie et un état clinique ne lui permettant pas d’émettre un consentement éclairé aux soins.

Le maintien de l'hospitalisation complète est justifié par les besoins d'une surveillance constante, compte tenu de la gravité des symptômes et alors que l’état de Monsieur [R] [E] n’est pas stabilisé, pour garantir la poursuite des soins nécessaires en contenant un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, d’errance et de conduites de mise en danger personnelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique 

AUTORISONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [E];

INFORMONS les parties que la présente décision est susceptible d'appel motivé devant Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'ORLEANS dans les 10 jours à compter de sa notification et que le recours n'est pas suspensif à l’adresse suivante :

Madame la Première Présidente Cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 8]

RAPPELONS que l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS aux parties que, indépendamment du droit de former appel de la présente décision, la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sous contrainte (hospitalisation complète ou programme de soins), son tuteur, son conjoint, un parent ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt, le Procureur de la République peuvent, à tout moment, en demander la mainlevée en adressant au Juge des Libertés et de la Détention une simple requête qui sera transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du Tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles L 3211-12 et R3211-10 du code de la santé publique.

La Greffière Le magistrat du Tribunal judiciaire C. VERRET G. LAIOLO

La présente ordonnance a été notifiée aux parties le 16 Janvier 2026 par la voie électronique.