Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00679 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEBR Le 05 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [D] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 29 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Monsieur [V] [D] né le 03 Juillet 1993 en ANGLETERRE ;

Vu le transfert de l’intéressé vers le CH. Marchant ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 24 avril 2026, en raison d’idées délirantes persécutoires de mécanisme interprétatif et intuitif. Une participation affective anxieuse était notée. L’intéressé a marché plusieurs heures pour fuir ses persécuteurs, a dormi dans un champ puis est retourné chez ses parents et a pris un marteau pour se protéger en cas d’agression. Il ne percevait pas l’aspect psychopathologique de ses troubles.

Suite au placement en hospitalisation complète du premier tiers (père) ayant demandé son hospitalisation le 24 avril 2026, une seconde demande de placement a été rédigée par un autre tiers (mère) le 25 avril 2026.

A l’audience, le conseil de M. [D] soutient que l’état psychique du tiers à l’origine de la demande d’hospitalisation ne lui permettait pas d’exprimer une volonté éclairée.

Toutefois, il n’est pas contesté que le père de M. [V] [D] ne faisait pas l’objet d’une mesure de soins sous contrainte au moment où il a rédigé la demande d’hospitalisation de son fils ; il n’est pas davantage rapporté d’élément tendant à démontrer que son état psychique était affecté à ce moment et qu’il n’aurait pu exprimer une volonté lucide. Il importait peu qu’une seconde demande d’hospitalisation d’office soit établie, le fait qu’elle soit intervenue au lendemain de la mise en œuvre de la mesure de soins contraints la rendant au demeurant inefficace.

Le moyen sera dès lors écarté.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 29 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [D] présente à ce jour une désorganisation idéique et des idées délirantes de persécutions de mécanisme interprétatif. Malgré l’amorce d’une critique de ses idées délirantes, la reconnaissance des troubles reste partielle et fragile.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers