Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEJF Le 05 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [C] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 21 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [C] [G] née le 10 Décembre 2003 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [C] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 29 octobre 2025, en raison d’une dégradation clinique dans un contexte de changement de traitement neuroleptique et de consommation de substances psychoactives. Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine attestait que la patiente présentait une auto-agressivité, un contact étrange et une exaltation. Il était donc nécessaire de mettre en place un cadre de soins, pour une surveillance rapprochée.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du 07 novembre 2026.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 21 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [C] [G] présente à ce jour un état clinique fluctuant avec des périodes d’amélioration clinique et des périodes de tension, avec un contact plus fermé et un envahissement hallucinatoire probable. Par ailleurs, le contact reste très distant, souvent fermé avec peu d’élaboration autour de son humeur, de ses émotions ou de son vécu. L’intéressée ne perçoit aucunement sa vulnérabilité, ses difficultés et sa symptomatologie psychiatriques, de même que les mises en danger que l’ensemble de sa clinique peut engendrer. Il est indiqué qu’elle est régulièrement opposée à la prise en charge et aux soins. Enfin, son adhésion aux soins est qualifiée de passive et changeante.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [C] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat