Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00705 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEIT Le 05 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Monsieur [Y] [O], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [Q] [N], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Avril 2026 à l’initiative de M. [Q] [K] [T] concernant Monsieur [Y] [O] né le 23 Août 1980 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 21 novembre 2024, à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale par ordonnance de la chambre d’instruction de [Localité 1], pour des faits d’homicide et de violences. Il présentait des idées délirantes inaccessibles à la critique et rapportait aussi des hallucinations accoustico-verbales. Ces éléments étaient associés à un émoussement affectif marqué.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 10 novembre 2025.

L’avis du collège en date du 20 avril 2026 est favorable au maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [O] présente à ce jour un état clinique stationnaire marqué par la persistance de la conviction délirante persécutoire que ses enfants ont été les victimes d’un réseau pédocriminel dirigé par le roi d’Espagne et le président [I] [X]. Il verbalise aussi un vécu de persécution vis-à-vis d’un de ses anciens psychiatres. Il adhère totalement aux idées délirantes de persécution et est inaccessible à la critique. Toutefois, il ne présente plus de troubles du comportement et ne rapporte aucune velléité auto- ou hétéro-agressive. Il persiste tout de même une reconstruction délirante de l’homicide qu’il a commis et ne le critique pas. Il reste dans un déni complet des troubles même s’il se montre compliant aux soins, dont il ne voit pas la nécessité.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée, l’état clinique de l’intéressé n’étant pas encore stabilisé et sa situation sociale précaire ne permettant pas la construction d’un projet de réhabilitation psycho-sociale.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ établissement reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat