Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

_______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 26/00944 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEJN

Le 05 Mai 2026,

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [G] reçue le 04 Mai 2026 à 11 heures 32, concernant Monsieur X se disant [K] [C] né le 01 Mars 1993 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur X se disant [K] [C], de sorte que la requête de M. [G] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [K] [C] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de M. [X] [D] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [K] [C] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 05 Mai 2026

Le vice-président

Préfecture avisée par email Avocat avisé par rpva