Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Homologue l'accord des parties
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03453
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03453 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQK6
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 2] Civil N° RG 25/03453 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQK6
Minute n°
copie exécutoire le 05 mai
2026 à :
- Me Anne-France HILDENBRANDT
- Me Camille BLANCHARD
pièces retournées
le 05 mai 2026
Me Camille BLANCHARD Me Anne-france HILDENBRANDT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
DEMANDERESSE :
Madame [D] [S] née le 03 Juin 2003 à [Localité 3] [Adresse 2] représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [O] [F] [C] née le 23 Août 1974 à [Adresse 3] représentée par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [J] [R], Auditeur de justice [N] [Q], Attaché de justice
DÉBATS :
Audience publique du 03 Mars 2026
JUGEMENT
Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 14 avril 2025, Madame [D] [S] a saisi le tribunal de proximité de céans d’une demande en résolution de la vente d’un véhicule et de paiement de divers montants à l’égard de Madame [O] [F] [C].
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2026, puis renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 03 mars 2026.
Un protocole d’accord transacionnel a été signé par les parties le 10 février 2026.
A l’audience du 03 mars 2026, les parties sollicitent l’homologation de l’accord du 10 février 2026.
Le dossier a été fixé en délibéré au 05 mai 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 128 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 10 février 2026 ;
Attendu qu’il convient d’homologuer cet accord et de donner force exécutoire à celui-ci ;
Que les frais et dépens de l’instance seront supportés par moitié par chacune des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe ;
HOMOLOGUE le constat d’accord signé le 10 février 2026 par la Madame [D] [S], d’une part, et par Madame [O] [F] [C], d’autre part, dont copie est jointe au présent jugement ;
CONFÈRE force exécutoire au dit document ;
DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge Le Juge
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Homologue l'accord des parties. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/03453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.