Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/01894 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR7Q Minute N°26/00396

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 01 Avril 2026

Le 1er Avril 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME en date du 29 novembre 2021,, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec interdiction de retour sur le territoire pendant UN MOIS

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME en date du 27 mars 2026, notifié à Monsieur [C] [G] le 27 mars 2026 à 14H29 ayant prononcé son placement en rétention administrative.

Vu la requête introduite par M. [C] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 mars 2026 à 16H34.

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME en date du 31 Mars 2026, reçue le 31 Mars 2026 à 11h30.

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [C] [G] né le 01 Août 1972 à [Localité 2] (ARMENIE) de nationalité Arménienne

Assisté de Me Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [C] [G] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Après avoir entendu :

Me Pacou MOUA en ses observations.

M. [C] [G] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [C] [G] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 27 mars 2026.

Sur le bien-fondé de la demande de prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

Il résulte de cette disposition qu’il entre pleinement dans l’office du juge judiciaire de vérifier les diligences réalisées par l’administration en procédant à une analyse des éléments intervenus durant le temps de la rétention administrative et susceptibles de rendre impossible la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier in concreto les perspectives d’éloignement et il sera rappelé qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Le régime privatif de liberté n’a pas d’autres justifications que les nécessités de l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, il ressort des éléments fournis par la préfecture de Seine-Maritime que les autorités arméniennes n’ont pas reconnu Monsieur [C] [G] comme l’un de ses ressortissants puisque l’ordonnance de mainlevée de rétention administrative du 4 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Rouen indique que « il apparaît que l’intéressé n’a pas été reconnu ni par les autorités arméniennes, ni par les autorités géorgiennes » (pièce jointe n°6 page 2).

Dans sa requête du 31 mars 2026, la préfecture indique qu’elle a pris attache avec les autorités arméniennes pour obtenir un laissez-passer consulaire au bénéfice de Monsieur [C] [G]. Il s’ensuit que la préfecture ne justifie d’aucune diligence auprès d’un Etat susceptible de reconnaître Monsieur [C] [G] qui après plusieurs placement en rétention administrative est en état manifeste d’apatridie.

Dès lors, il n’est pas démontré de l’existence de perspectives d’éloignement pour Monsieur [C] [G] et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [G] formée par la préfecture de Seine-Maritime le 31 mars 2026.

REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [G] formée par la préfecture de Seine-Maritime le 31 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/01894 avec la procédure suivie sous le 26/01895 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/01894 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR7Q;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [G]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 01 Avril 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Avril 2026 à [Localité 3][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.