Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02172 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSTG Minute N°26/00484

ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 20 Avril 2026

Le 20 Avril 2026

Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 18 Avril 2026, reçue le 18 Avril 2026 à 17h16 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rouen en date du 25 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu le registre actualisé du Centre de rétention administrative de [Etablissement 1].

Ce jour, sans qu’il n’y ait besoin de convoquer les parties,

Concernant :

Monsieur [I] [W] né le 04 Octobre 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Non comparant

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

MOTIFS DE LA DECISION

Par requête en date du 18 avril 2026, la préfecture de [Localité 3] Atlantique a saisi aux fins de 2ème prolongation de la rétention administrative de [W] [I].

Requête envoyée sur l’adresse mail du tribunal judiciaire d’Orléans, reçue à 17h16. Mais courrier à l’attention du juge des libertés et de la détention de [Localité 4]. En mentionnant que les pièces afférentes seraient transmises par France Transfert.

Cependant, d’une part, il s’avère que le juge judiciaire d’[Localité 1] n’a été destinataire des pièces justificatives utiles que le 20 avril 2026 à 9h20. Et que, d’autre part, [W] [I] n’est pas retenu au sein du CRA d’[Localité 5], qui seul relève de la compétence territoriale du juge de céans, mais au sein du CRA de [Localité 4].

Dans ces circonstances, il convient de se déclarer incompétent territorialement et de renvoyer l’examen de ce dossier au juge du tribunal judiciaire de Rouen.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS le Tribunal judiciaire d’Orléans incompétent territorialement

RENVOYONS l’examen du dossier au Tribunal judiciaire de Rouen.

Décision rendue en audience publique le 20 Avril 2026 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, et au Tribunal judiciaire de Rouen.