Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02192 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSUL Minute N°26/00489

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 22 Avril 2026

Le 22 Avril 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 17 avril 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de CINQ ANS

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 17 avril 2026, notifié à Monsieur [Z] [N] [O] le 17 avril 2026 à 18h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [Z] [N] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 20 avril 2026 à 12h38

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 20 Avril 2026, reçue le 20 Avril 2026 à 16h40

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [Z] [N] [O] né le 20 Février 1997 à [Localité 2] (ETRANGER) de nationalité Djiboutienne

Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, mais qui transmet par courriel des conclusions écrites par l’intermédiaire de son avocat, Maître Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE.

Mentionnons que Monsieur [Z] [N] [O] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Laure MASSIERA en ses observations.

M. [Z] [N] [O] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [Z] [N] [O] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 17 avril 2026.

Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative

Sur la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif que Monsieur [Z] [N] [O] a été privé de liberté de manière arbitraire dans la période s’écoulant de la levée de la garde à vue à la notification de la rétention administrative.

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »

L’article L.741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

Elle prend effet à compter de sa notification. »

En l’espèce, l’examen des éléments procédure produits permet de constater que la notification de fin de la garde à vue de Monsieur [Z] [N] [O] pour des faits de recel d’un bien provenant d’un délit est intervenue le 17 avril 2026 à 16h40 (procès-verbal de fin de garde à vue – page 100/102) et que la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative a été réalisée le 17 avril 2026 à 18h40.

Dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire d’étudier les autres moyens soulevés, il y a lieu de considérer que la notification de l’arrêté de placement en rétention a été réalisée tardivement et que ce retard qui porte nécessairement une atteinte substantielle aux droits de Monsieur [Z] [N] [O] n’est justifié par aucune circonstance insurmontable.

Rejetons la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [N] [O] sollicitée par la préfecture du Loiret.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro .RG 26/02192 avec la procédure suivie sous le RG 26/02193 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/02192 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSUL ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [Z] [N] [O]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 22 Avril 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Avril 2026 à ‘[Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.