A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00192
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
27 Avril 2026
Affaire : N° RG 24/00192 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVPX
DEMANDERESSE :
S.A.S. ADWORK’S 8 20 B rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS représentée dans la procédure par Me RUIMY, dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA DROME 6 avenue Edouard Herriot BP 1000 26024 VALENCE CEDEX dispensée de comparution
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel du 14 janvier 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que le défendeur ne comparaît pas et, en tout état de cause, ne s’oppose pas à ce désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. ADWORK’S 8 de son instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 27 avril 2026.
LE GREFFIER Jimmy SERAPHIN LE PRESIDENT Audrey CABROL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 24/00192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.