Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00321 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ5C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [M] [I] né le 28 Février 1959 à [Adresse 2] [Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 24/04/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24/04/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 29 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’UDAF 34, tuteur/curateur du patient;

Vu l’audience publique en date du 05 Mai 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [M] [I], dûment avisé, représenté par Me Aline JOLIVET, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [M] [I] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] [B] en date du 24/04/2026 faisant état de Confusion mentale avec comportements agressifs envers les autres patients et le personnel soignant, malgré les traitements somatique. Nécessité sous contrainte de faire un bilan neurologique et une réévaluation du traitement. L’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé nécessite son admission en soins psychiatriques dans l’établissement de santé du [Etablissement 1] sans son consentement, sans tiers.. état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [M] [I] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [K] [A] en date du 27/04/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 29/04/2026 le docteur [D] [F] indique: Patient adressé en SPI en provenance de la Clinique de [Localité 3] suite au certificat médical du Dr [B] pour: « Confusion mentale avec comportement agressif envers les autres patients et le personnel soignant ». L'éva1uation psychiatrique retrouve un patient présentant une agitation majeure avec agressions répétées sur le personnel soignant et ayant nécessité son transfert dans une unité de soins intensifs. Le patient est en incapacité totale de consentir aux soins nécessaires . En conséquence, la mesure de soins sans consentement est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation complète. et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [M] [I] n’est pas présent, son état de santé étant incompatible avec sa comparution devant le magistrat.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [M] [I] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 2] le 05 Mai 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tuteur/curateur du patient

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Mai 2026 Le Greffier