Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRE6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [V] [L] né le 02 Décembre 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 24/04/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24/04/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 30 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 05 Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle n’a pas comparu le patient Monsieur [V] [L] , dûment avisé, représenté par Me Adil ABDELLAOUI, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [V] [L] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] [D] en date du 24/04/2026 faisant état de Patient suivi en psychiatrie pour un trouble du comportement/schizophrénie avec observance thérapeutique partielle. Propos délirants “mon psychiatre m’a violé” “ des enfants veulent coucher avec moi”, hallucinations, hétéroagressivité. Pas d’intoxication évidente. Le patient n’ a aucune conscience des troubles et refuse les soins. J’estime que son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité. état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [V] [L] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [T] [Y] en date du 27/04/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [P] [H] en date du 30/04/2026, ce médecin indique :On constate une amélioration de la symptomatologie psvchotique ce jour. ll commence à

mettre à distance des délires initiaux concernant le fait d'être en couple avec une femme zombie et qu'une gendarme aurait porté plainte contre lul parce qu'elle serait amoureuse de lui. Le discours est plus organisé mais comporte encore des incohérences. il ne critique pas tous les éléments de persécution comme le fait que le compagnon de sa mère aurait cherché à lui vouloir du mal, voire le tuer. Il n'a pas conscience de la pathologie dont il souffre. il ne peut adhérer à des soins. La mesure de soins sous contrainte doit se poursuivre telle quelle. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande d'un tiers doivent se poursuivre à temps complet, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [V] [L] n’a pas souhaité comparaître devant le magistrat. Par l’intermédiaire de son conseil, il sollicite la mainlevée de la mesure.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [V] [L] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 05 Mai 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Mai 2026 Le Greffier