Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02247 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBZ

ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 03 Mai 2026 à 11heures30 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02247 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBZ présentée par Monsieur [B] [J] et concernant

Monsieur [W] [M] [I] né le 20 Avril 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [W] [M] [I] le 02 Mai 2026 à 17 heures 13 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 30 avril 2026 et reprise oralement à l'audience ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE en date du 30 octobre 2024 et notifiée e 30 octobre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 avril 2026 et notifiée le 30 avril 2026 à 09 heures30 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter mais a présenté des conclusions écrites réceptionnées au greffe le 04 mai 2026 ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [C] [G] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Me [K] [D] ne soulève aucune nullité de procédure mais reprend la requête en contestation du placement.

Monsieur le Préfet ne s'est pas fait représenter mais a présenté des conclusions écrites réceptionnées au greffe le 04 mai 2026 ;

La personne étrangère déclare : je n'ai pas de document d'identité. J'ai une adresse en France chez ma soeur. C'est la deuxième fois que je suis placé en rétention.

Sur le fond, Me [K] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : on a 90 jours, c'est la même décision, pas d'ambiguité sur l'irrégularité de la rétention.

La personne étrangère déclare : je souhaite bénéficier une chance, acheter mon billet et partir de moi-même.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention

Attendu que la CJUE dans un arrêt C-150/24,Aroja du 5 mars 2026, a considéré que l'article 15, paragraphes 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce que "afin de vérifier si la durée maximale de rétention prévue par un Etat membre en vertu d'une de ces dispositions est atteinte, il y a lieu d'additionner l'ensemble des périodes de rétention effectuées dans cet Etat membre en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour";

Qu'en l'espèce Monsieur [W] [M] [I] a été placé en rétention à compter du 30 avril 2026 sur le fondement de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 30 octobre 2024 ; qu'il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a déjà été placé en rétention à compter du 26 mai 2025 sur le fondement de cette même mesure d'éloignement et ce pour une durée totale de 90 jours soit la durée maximale prévue par les textes en vigueur ; que c'est donc à bon droit qu'il soulève qu'il ne pouvait à nouveau être placé en rétention sur la base de cette même mesure d'éloignement ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête contestation déposée par Monsieur [W] [M] [I] ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

FAISONS droit à la contestation de placement en rétention et CONSTATONS l'irrégularité de la procédure ;

DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [Z] à l'encontre de :

Monsieur [W] [M] [I] né le 20 Avril 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [W] [M] [I] né le 20 Avril 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [W] [M] [I] né le 20 Avril 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 04 Mai 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 04 Mai 2026 à

[B] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [W] [M] [I],

et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [B] [J] le 04 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; le 04 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 04 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Axelle FERAY-LAURENT ; le 04 Mai 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [W] [M] [I] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 04 Mai 2026 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... [F]

Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76) PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 04 Mai 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre : Monsieur [Z] contre Monsieur [W] [M] [I]

Procès verbal établi parAlexandra LOPEZ, cadre greffière

La communication a été établie à 10h49 Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h53

X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 04 Mai 2026