Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/05228
- Formation
- Contentieux de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1]
[N] [U] c\ S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, [W] [G]
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 Mai 2026
DÉCISION N° : 26/62 N° RG 24/05228 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P65B
DEMANDERESSE
Madame [N] [U] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparante Représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Lan Anh PHAN PHAM, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEURS
S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]
Représenté par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [W] [G] [Adresse 5] [Localité 4]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Expéditions délivrées à Me TROIN à M. [G] à Me FONTAN FARON
le
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande, d’instance et d’action.
Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse, Monsieur [W] [G], ce dernier accepte implicitement ce désistement d’instance et d’action.
Constate que Me [B] [K], Conseil de la S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, accepte à l’audience ce désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 24/05228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.