Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00004
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 735 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY7R Décision Adjudication
Le - CCC à Me BOUTARD, Me [T] - copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Jugement d'ADJUDICATION DU 07 AVRIL 2026
ENTRE :
LA S.E.L.A.R.L. MJ CORP en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [G] [P], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 521 879 437 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
Créancier poursuivant la vente,
ET :
1°) Madame [G], [B], [W] [P] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée lors de l’audience du 7 avril 2026
2°) Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4]
non comparant ni représenté lors de l’audience du 7 avril 2026
Parties saisies.
Créanciers inscrits :
1°) S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, ayant élu domicile en l’étude de la SELARL Notaires Val de Loir (successeur de Maître [R]), notaire, sise [Adresse 5] non comparant ni représenté
2°) CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 5] non comparant ni représenté
RG n°26/00004
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, en présence de [K] [E], auditrice de justice Greffière : Claire CARREEL
Jugement du 07 AVRIL 2026
prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
I - EXPOSE PRÉALABLE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- jugement du 15 mai 2025 rendu par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire du Mans s’agissant de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Madame [G], [B], [W] [P] et Monsieur [D] [I], publié au service de la publicité foncière de la Sarthe le 28 Octobre 2025 sous le numéro d’archivage provisoire 7204P01 P17730.
- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 20 janvier 2026
- jugements tranchant des contestations : néant
- publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026 Le Maine Libre en date du 28 février 2026 Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP BOIVIN THOURAULT LEBORGNE en date du 25 février 2026
II - RÉQUISITIONS DE VENTE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ceci exposé, Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric BOUTARD, avocat de la S.E.L.A.R.L. MJ CORP en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [G] [P], a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 5] (72), Maison d’habitation sise [Adresse 6], cadastrée section AP n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 2a 50ca, comprenant :
- au rez-de-chaussée : une entrée, quatre pièces, un dégagement, un cellier, une cour couverte et deux cours, deux WC, deux remises, un porche, un local chaudière - au premier étage : un escalier, deux paliers, un WC, quatre pièces, deux salles de bain, une cuisine - au deuxième étage : escalier, deux paliers, trois greniers, deux pièces - au sous-sol : deux caves
RG n°26/00004
sur la mise à prix de 20000 Euros avec possibilité de baisse à 15 000 Euros par enchères de 500 Euros étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 31 mars 2026 à 5065.09 Euros.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.
Constate le défaut de comparution des parties saisies.
Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.
III - ADJUDICATION
La dernière enchère a été portée à la somme de 20 000 Euros par Me [C] [T] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.
Me Cécile DROUET, avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :
Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] demeurant [Adresse 7].
Ce dernier, présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.
Il est précisé que le bien n’est pas destiné à être revendu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
ADJUGE à Monsieur [Y] [J], ci-dessus désigné, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 20 janvier 2026, au prix principal de 20 000 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
21/10/2026Motifs de la décision L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux t…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
21/10/2026Motifs de la décision Suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un voisin a informé l’huissier de justice que les époux [E] seraient domiciliés actuellement au Portugal et seraient divorcés. Il est par ailleurs observé que l’huissier de justice demand…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
21/10/2026Motifs de la décision Il est observé que Mme [J] [U], conseillée par son avocate, renonce au dispositif sanctionnant le caractère abusif des clauses insérées dans les contrats soumis au régime des crédits immobiliers des articles L. 313-1 et suivants du code d…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
20/10/2026SUR CE, Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le ca…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.