Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00014
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 654 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPY6 Décision Adjudication
Le - CCC à Me [Localité 1] - copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGE DE L’EXÉCUTION
Jugement d'ADJUDICATION DU 07 AVRIL 2026
ENTRE :
LA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain PIGEAU substitué par Maître Virginie CONTE, membres de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
Créancier poursuivant la vente,
ET :
1°) Monsieur [Q] [S] [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3],
2°) Madame [F] [X] [I] [H] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4],
demeurant ensemble [Adresse 2]
Non comparants ni représentés lors de l’audience du 7 avril 2026
Parties saisies
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution, en présence de [N] [J], auditrice de justice Greffière : Claire CARREEL
Jugement du 07 AVRIL 2026
prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL. RG n°25/00014
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
I - EXPOSE PRÉALABLE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- commandement de saisie :
acte du 14 Janvier 2025 par le ministère de Me [K], commissaire de justice à [Localité 5], publié au service de la publicité foncière de la SARTHE le 03 Mars 2025, volume 2025 S numéro 8
- assignation : 25 avril 2025
- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 28 avril 2025
- jugements tranchant des contestations : néant
- audience d’orientation : jugement du 31 décembre 2025 ordonnant la vente forcée
- publicités : Ouest France en date des 28 février et 1er mars 2026 Le Maine Libre en date des 25 et 28 février 2026 Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP BOURCIER - [K] - BODIN en date du 5 mars 2026
II - RÉQUISITIONS DE VENTE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ceci exposé, Maître Virgine CONTE substituant Maître Alain PIGEAU, avocat de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 6] (72), situé lieu dit [Localité 7], une maison d’habitation comprenant :
- rez-de-chaussée : une entrée, une salle de bains-WC, une buanderie, une pièce, une cuisine-salle à manger, deux chambres, une cave, garage accolé - grenier en deux parties - eau, électricité, cheminée avec insert, fosse septique toutes eaux - dépendances - terrain
le tout cadastré section C n°[Cadastre 1] pour 49a 78ca et n°[Cadastre 2] pour 43a 79ca soit une contenance totale de 93a 57ca
sur la mise à prix de 16 000 Euros par enchères de 500 Euros étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du à 5023.60 Euros.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.
Constate le défaut de comparution des parties saisies.
Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.
III - ADJUDICATION
La dernière enchère a été portée à la somme de 57 500 Euros par Me [D] [M] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.
Me [D] [M], avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :
1°) Madame [U], [R] [V], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3]
2°) Monsieur [W], [T], [O] [L], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4].
Ce dernier, présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.
Il est précisé que le bien n’est pas destiné à être revendu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
ADJUGE à Madame [U], [R] [V] et Monsieur [W], [T], [O] [L], ci-dessus désignés, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 28 avril 2025, au prix principal de 57 500 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.