Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00421 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LD N° Minute : 26/257

ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT Monsieur [S] [J] né le 22 Avril 1978 à [Localité 2] (VAR), demeurant [Adresse 1] Comparant / Non Comparant

DÉFENDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Comparant / Non Comparant

[Localité 5] Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] Comparant / Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête en date du 25 Avril 2026 déposée par [S] [J] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 7],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Attendu qu’il résulte des pièces médicales produites que Monsieur [S] [J] bénéficie depuis le 30 avril 2026 d’un progreamme de soins en ambulatoire ;

Que dès lors, la requête présentée par M. [S] [J] tendant à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 7] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par Monsieur [S] [J] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par LRAR à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 7] le 05 Mai 2026 Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Monsieur [S] [J] le 05 Mai 2026 Le greffier

Copie conforme remise ce jour à Monsieur [S] [J] le 05 Mai 2026

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [G] [J], tiers le 05 Mai 2026 Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique OU LRAR au tuteur le 05 Mai 2026 Le greffier

ou le tuteur Reçu copie ce jour

Copie conforme transmise au parquet le 05 Mai 2026 Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Requête N° RG 26/00421 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LD

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [S] [J] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 7].

Fait à [Localité 9] le 05 Mai 2026

Le greffier,

Pris connaissance le

le procureur de la République

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier à

Monsieur [S] [J] né le 22 Avril 1978 à [Localité 2] (VAR)

Requête N° RG 26/00421 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LD

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 7].

Fait à [Localité 9] le 05 Mai 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 10]

LRAR

Requête N° RG 26/00421 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LD

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 9] le 05 Mai 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier à

Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 26/00421 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LD

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [S] [J] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 7].

Fait à [Localité 9] le 05 Mai 2026

Le greffier,

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier à

Requête N° RG 26/00421 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LD

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [S] [J] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 7].

Fait à [Localité 9] le 05 Mai 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-19 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.82.50). Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.