Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBUB

Minute: 26/00392

CADUCITÉ

DU : 05 Mai 2026

CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [P] [D], demeurant 13 Allée des Merisiers - 57330 HETTANGE-GRANDE, non comparante

à :

Madame [R] [E] épouse [Z], demeurant 17B rue des Frères - 57100 THIONVILLE, non comparante

Monsieur [V] [Z], demeurant 17B rue des Frères - 57100 THIONVILLE, non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 19 mars 2026, Monsieur et Madame [Z] ont former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 30 janvier 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21-25-001723 et par conséquent met à néant l’ordonnance rendue par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Thionville le 30 janvier 2026.

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT