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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

R.G N° N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBKA

Minute: 26/00354

CADUCITÉ

DU : 28 Avril 2026

S.A. FLOA

C /

[D] [V]

CADUCITÉ DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, es contentieux de la protection assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FLOA, demeurant [Adresse 3], non comparante

à :

Madame [D] [V], demeurant [Adresse 4], non comparante

Vu l’article 469 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le 28 Janvier 2026 Madame [D] [V] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 NOVEMBRE 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées devant le Tribunal Judiciaire de Thionville pour l’audience du 28 avril 2026 ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à cette audience ;

Qu'elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer par application de l'article 469 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21/2025/1442 et par conséquent l’ordonnance rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Thionville le 7 novembre 2025.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la SA FLOA.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT