Autres demandes relatives au prêt

Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Thionville
Décision du
28 avril 2026
Numéro de rôle
25/00887
Formation
PC CIVIL
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
255 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE Tél: 03.55.84.30.20

RG N°N° RG 25/00887 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAHO

Minute: 26/00350

DU 28 Avril 2026

COFIDIS

C/

[V] [H]

INJONCTION DE PAYER

DESISTEMENT D'INSTANCE

Prononcé en audience publique devant le Tribunal judiciaire de Thionville, présidé par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier.

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

COFIDIS, demeurant Parc de la Haute Borne - 61 Avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX rep/assistant : Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

à :

Madame [V] [H], demeurant AEA Pause-Toit - 9 rue du Pré Chaudron - 57070 METZ, comparant en personne

Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Madame [H] [V] a (ont) formé une opposition à une ordonnance en date du 01/07/2025 portant injonction de payer;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance;

X Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur;

☐ Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer N° 21/25/1076 est non avenue;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2026, par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, au Tribunal judiciaire de Thionville, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Autres demandes relatives au prêt

23/10/2026
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 26/01192

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spé…

Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt

Autres demandes relatives au prêt

23/10/2026
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 26/00739

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spé…

Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt

Autres demandes relatives au prêt

16/10/2026
Tribunal judiciaire d'Arras · 21/01218

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte, constater, dire et juger sont dépourvues de toute portée juridique lorsqu’elles ne contiennent aucune prétention mais seulement des allégations factuelles. En par…

Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt

Autres demandes relatives au prêt

16/10/2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg · 24/00454

MOTIFS Sur la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécuti…

Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/00887.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00887. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.