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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thionville
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00887
- Formation
- PC CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE Tél: 03.55.84.30.20
RG N°N° RG 25/00887 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAHO
Minute: 26/00350
DU 28 Avril 2026
COFIDIS
C/
[V] [H]
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D'INSTANCE
Prononcé en audience publique devant le Tribunal judiciaire de Thionville, présidé par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier.
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
COFIDIS, demeurant Parc de la Haute Borne - 61 Avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX rep/assistant : Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY
à :
Madame [V] [H], demeurant AEA Pause-Toit - 9 rue du Pré Chaudron - 57070 METZ, comparant en personne
Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [H] [V] a (ont) formé une opposition à une ordonnance en date du 01/07/2025 portant injonction de payer;
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance;
X Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur;
☐ Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer N° 21/25/1076 est non avenue;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2026, par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, au Tribunal judiciaire de Thionville, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/00887.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00887. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.