Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 05 Mai 2026

N° RG 26/00404 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWUN N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

*** Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[M] [J] Né le 5 avril 1983 à [Localité 1] Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 24 avril 2026

Lieu de l’admission : [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM prise à la demande d'un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4] reçu au greffe du juge le 29 avril 2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Benjamin LÉCORCHÉ, avocat commis d’office - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l'admission en soins psychiatriques a été décidée

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision: Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l'espèce, [M] [O] a été admise en hospitalisation psychiatrique sous contrainte suite à d’une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 4] le 24 avril 2026 selon la procédure d’urgence. Le certificat médical d’admission mentionnait que cette personne présentait une accélération psychomotrice au premier plan avec un discours incohérent, circonlucutoire avec de nombreux passage du coq à l'âne. Elle ne répondait pas aux questions et étant inaccessible à la réassurance ou la discussion. Elle était manifestement désinhibée avec des propos insultants vis-à-vis de l'équipe soignante. Son insomnie était totale les jours précédents avec une réduction progressive du temps de sommeil. Elle était en rupture de traitement depuis environ un mois et ne souhaitait aucunement reprendre un tel traitement. Les troubles présentés par [M] [O] étaient manifestes, ne lui permettaient pas de donner un consentement aux soins psychiatriques nécessaires, et représentaient une situation d'urgence avec un risque grave d'atteinte à son intégrité. Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte. Dans son avis motivé du 29 avril 2026 le docteur [P] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que Madame [J] a été admise dans le cadre de la décompensation maniaque d'un trouble bipolaire connu, dans un contexte de rupture de traitement de fond. Aujourd'hui, la patiente présente un discours sublogorrhéique mais canalisable avec une tachypsychie. Il est constaté un passage du coq à l’âne, avec une labilité émotionnelle. Elle accepte la reprise du traitement de fond mais elle reste ambivalente par rapport à l’hospitalisation qu'elle a très mal vécue «je me suis sentie emprisonnés ››. L’hospitalisation sous contrainte reste nécessaire pour une évaluation clinique à distance et une amélioration de son état. En conséquence. L’hospitalisation complète de Madame [M] [J] doit se poursuivre, elle demeure nécessaire.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé mentale qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [M] [J] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [M] [J] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [M] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Mai 2026, [M] [J]

Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Mai 2026, Me Benjamin LÉCORCHÉ

Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Mai 2026, Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 05 Mai 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 05 Mai 2026, Le greffier,