Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Coutances
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00001
- Formation
- CIVIL - 10 000 AVRANCHES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AVRANCHES
Greffe civil
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
-
AFFAIRE : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBII
DECISION DU 08 AVRIL 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 08 Avril 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [O] [G] [V] née le 11 Août 1991 à PARIS demeurant 5, Grande Rue - 58310 ST AMAND EN PUISAYE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 58194-2025-001855 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances) ayant pour avocat Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES Non comparante, ni représentée
ET
DEFENDERESSE
Madame [U] [R] [K] épouse [Q] demeurant 17, Rue Monet - 50350 DONVILLE LES BAINS non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabienne GACEL, Vice-présidente Greffier : Lydie DELAVESNE
Après débats à l'audience publique du 08 Avril 2026, la décision suivante a été rendue :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par acte en date du 18 Décembre 2025, Madame [F] [O] [G] [V] a fait convoquer Madame [U] [R] [K] épouse [Q] à l’audience du Tribunal de proximité d’Avranches du 11 mars 2026.
Initialement fixée à l’audience du 11 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 08 Avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue.
Attendu qu’à cette audience, Madame [F] [O] [G] [V] n’a pas comparu mais à fait parvenir un courrier pour se désister de sa demande ;
Que le défendeur, non comparant ni représenté à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Qu’il convient dès lors de donner acte à Madame [F] [O] [G] [V] de son désistement d’instance et de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant publiquement,
DONNE ACTE à Madame [F] [O] [G] [V] de son désistement d’instance ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBII ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 du code de procédure civile applica…
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juille…
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et …
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026SUR QUOI, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L’article 481-1…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Coutances dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 26/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.