Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 23/00277 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DJQ2 Minute N°

DEMANDERESSE :

Madame [D], [B], [T], [P] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000107 du 20/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [K], [I], [W] [J] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Maître Marie LUNVEN, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2025-000363 du 19/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 06 février 2026, mise en délibéré au 03 avril 2026, prorogé au 30 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux Affaires Familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, Greffière.

CCC le : Me Jean-paul FOURMONT Me Marie LUNVEN

Exécutoire le : Me Jean-paul FOURMONT Me Marie LUNVEN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 25 août 2023 ; PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : de Monsieur [K], [I], [W] [J] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] (35) et de Madame [D], [B], [T], [P] [Y] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (35) mariés le [Date mariage 1] 1967 à [Localité 6] (50), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, DONNE ACTE aux époux de leur proposition quant au règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux avec faculté saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en cas de survenance d'une difficulté ou d'un différend à l'occasion de ces opérations, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 novembre 2019 RAPPELLE que Mme [Y] perd l'usage de son nom d'épouse, DÉBOUTE Mme [Y] de sa demande de prestation compensatoire, DÉBOUTE Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts, CONDAMNE M. [J] aux dépens de l'instance, DISPENSE M. [J] du remboursement au Trésor public des sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle accordée à la demanderesse, RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

LA GREFFIÈRE

Marine LE LEUXHE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Fabienne GACEL