Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 25/00536 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7OQ

JUGEMENT DU 13 Avril 2026

AFFAIRE : [M] C/ S.A.S. B&B INVEST

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [M] né le 03 Août 1980 à [Localité 2] (60) [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [P] [F] [L] née le 04 Novembre 1976 à [Localité 4] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 3]

Tous deux représentées par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. B&B INVEST [Adresse 2] [Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente

DEBATS :

Audience publique du 09 Février 2026 Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente et Monsieur Philippe AGOSTI, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [M] [J] et Madame [L] [F] [P] ont porté leur intérêt sur une annonce publiée par la société SIMPLICICAR sise à [Localité 6] relative à la vente d’un véhicule BMW 330 D XDRIVE au prix de 22 990 euros étant précisé que la mention « XDRIVE » correspond à la désignation commerciale des véhicules dotés de quatre roues motrices de la gamme BMW. Un bon de commande a été établi le 1er juin 2023 pour un montant total de 24 045,66 euros incluant les frais de mise en route et la carte grise puis une facture conforme a été émise en date du 12 juin 2023. Les deux documents faisaient référence à un véhicule BMW Touring 330 d XDRIVE 258 ch immatriculé [Immatriculation 1] de 127 300 kilomètres. A l’occasion de travaux d’entretien effectués par le garage DS SPORT AUTO le 29 juin 2023, les acquéreurs apprenaient que, contrairement à la mention figurant dans l'annonce, sur le bon de commande et sur la facture, le véhicule n'était pas équipé de quatre roues motrices mais était une simple propulsion. Une expertise amiable était diligentée à l’initiative de l’assureur de protection juridique de Monsieur [K] [M] et confiée au cabinet EXPERTS GROUPES 78 MAULE qui remettait son rapport le 15 novembre 2023. Il en ressortait les constatations suivantes : « II s'agit d'un véhicule propulsion et non XDRIVE (4 roues motrices). Concernant l'absence de la fonction XDRIVE, nous confirmons que le bon de commande et la facture d'achat précisent clairement cette option. Par conséquent, Ie véhicule en possession de Monsieur [K] [M] ne correspond pas entièrement à ce qui était stipulé dans la facture d'achat. II s'agit donc d'une non-conformité avérée du véhicule selon son bon de commande et défaut de délivrance opposable au vendeur. » Dans une attestation établie le 25 novembre 2024 le concessionnaire BMWW BMS MANTES confirmait l'absence de quatre roues motrices équipant le véhicule litigieux. Le 6 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, COVEA PROTECTION JURIDIQUE assureur de protection juridique des demandeurs a adressé des courriers recommandés à SIMPLICICAR faisant état d’une demande d’indemnisation au titre de la non-conformité du véhicule à hauteur de 8 000 euros. C’est dans ces conditions que, le 7 février 2025 Monsieur [M] et Madame [F] [L] ont fait assigner la SAS B&B INVEST à l’enseigne SIMPLICICAR devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins suivantes : Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, - Ordonner la résolution de la vente du véhicule BMW 330 D TOURING immatriculé EK172WR tel qu'il a été vendu selon facture du 12 juin 2023, - Condamner la SAS B&B INVEST à restituer la somme totale de 25 218.54 euros en principal, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2023, - Dire et juger que la SAS B&B INVEST pourra récupérer à ses frais le véhicule litigieux qu'après paiement des sommes dues, - Condamner la SAS B&B INVEST à verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens. Aucune conclusion n'a été adressée par la voie du RPVA postérieurement à l'assignation.

Les demandeurs font valoir le manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme au consentement des parties au contrat. Ils fondent également leurs demandes sur la garantie légale de conformité résultant des articles L.217-3 à L.217-7 du Code de la Consommation qui imposent au vendeur professionnel de répondre des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il est fait renvoi aux ultimes écritures des parties pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025, l’affaire étant renvoyée pour être plaidée à l’audience du 9 février 2026. A l’issue de l’audience du 9 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 avril 2025.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.» En l’espèce, la non-conformité à l’annonce et aux documents de vente du véhicule BMW 330 D XDRIVE immatriculé EK - 172 - WR acquis par les demandeurs est établie par l’attestation du concessionnaire MBS MANTES ainsi que par le rapport d’expertise amiable dont il ressort que ce véhicule ne possède pas en réalité quatre roues motrices mais seulement deux roues motrices. Dès lors les demandeurs sont bien fondés à solliciter la résolution de la vente d’autant qu’ils font valoir qu’aucune proposition de mise en conformité ne leur a été adressée par le professionnel malgré les courriers recommandés qui lui ont été adressés par leur assureur de protection juridique. En conséquence, le défendeur sera condamné à rembourser outre le prix de vente l’ensemble des frais justifiés par les acquéreurs soit la somme de 25 218,54 euros décomposée comme il suit : - Prix de vente : 22 990 euros - Frais de mise en route : 290 euros - Carte grise : 765.66 euros - Factures DS SPORT : 170 euros - Achat de pièces [G] : 445.98 euros - factures NORAUTO (pneus) : 296.90 euros au titre de - facture 100% PNEU : 260 euros En application de l’article 1231-7 du Code civil : « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ». Sur les demandes annexes Sur les dépens : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Le défendeur qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens. Sur les frais irrépétibles : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les dépens ont vocation à indemniser forfaitairement l’ensemble des frais de procédure engagés par la partie gagnante. L’équité commande de condamner la société B&B INVEST à verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles que les demandeurs ont pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

ORODNNE la résolution de la vente du véhicule BMW 330 D TOURING immatriculé EK172WR intervenue entre Monsieur [J] [K] [M], Madame [P] [F] [L] d’une part et la SAS B&B INVEST d’autre part le 12 juin 2023 ; CONDAMNE la SAS B&B INVEST à payer à Monsieur [J] [K] [M] et Madame [P] [F] [L] la somme totale de 25 218,54 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais exposés par les acquéreurs, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; ORDONNE la restitution du véhicule BMW 330 D TOURING immatriculé EK172WR aux frais de la société B&B INVEST ; CONDAMNE la SAS B&B INVEST à verser la somme de 2 000 euros à Monsieur [J] [K] [M] et Madame [P] [F] [L] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE du surplus ; CONDAMNE la SAS B&B INVEST aux dépens ; Le présent jugement a été signé par Madame Valérie Mascarin, Vice-présidente et par Philippe AGOSTI, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE