Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00150
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LE 30 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIM6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ----------------
Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
Dans la procédure entre :
S.A.S. BILTOKI [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 947 983 938, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, substituée par Maître Célia BRASSIER, Avocates au barreau d’ANGERS, Avocate postulante, et par Maître Virginie TERRIER, Avocate au barreau de PARIS, Avocate plaidante,
ET :
S.A.S. ROME ANTICO, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le n° 929 504 116, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Philippe RANGE, Avocats au barreau d’ANGERS
*************
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur, à l’audience de ce jour, se désiste de son instance et de son action;
Attendu que le défendeur accepte le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action du demandeur.
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf disposition contraire prévue entre les parties.
La présente décision a été signée par Benoît GIRAUD, Président et Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
C.EXE : Maître Céline LEROUGE Maître Pierre LAUGERY C.C Copie Dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis, En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier, Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire, Par le Greffier soussigné,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 26/00150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.