Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

LE 30 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/00323 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6PO

ORDONNANCE DE DESISTEMENT ----------------

Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière,

Dans la procédure entre :

Monsieur [U] [S] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (75) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA, Avocate au barreau d’ANGERS

L’Association APF France Handicap, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA, Avocate au barreau d’ANGERS

ET :

La Communauté Urbaine [Localité 4] [Localité 5] METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Eric BOUCHER de la SELARL LEX PUBLICA, substitué par Maître Valentin CESBRON, Avocats au barreau d’ANGERS

S.A.S. RD [Localité 4] (IRIGO), immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le n° 849 726 161, prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître Hugo DEMY, Avocats au barreau d’ANGERS,

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Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu que le demandeur, à l’audience de ce jour, se désiste de son instance et de son action;

Attendu que les défendeurs acceptent le désistement ;

C.EXE : Maître [X] [K] Maître [I] [P] Maître [G] [A] [W] [Z] C.C Copie Dossier

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action du demandeur.

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf disposition contraire prévue entre les parties.

La présente décision a été signée par Benoît GIRAUD, Président et Aurore TIPHAIGNE, Greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis, En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier, Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire, Par le Greffier soussigné,