Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 04 Mai 2026

N° RG 26/00363 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZH5 Mme [E] [Q]

Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 04 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 29 Avril 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [E] [Q] née le 10 Octobre 1964 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] Assistée de Me Hugues HEITZ, avocat au barreau de COLMAR Placée sous curatelle renforcée de l’APROMA

admis en soins psychiatriques le 25 avril 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [I] [O] [C] du 25 avril 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 25 avril 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 29 avril 2026 du docteur [F] [L] [K], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 30 avril 2026,

Vu la note d’audience de débats du 04 Mai 2026 au cours desquels a été entendu Mme [E] [Q] assistée de Me Hugues HEITZ, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu que Mme [E] [Q], suivie pour un trouble psychotique chronique, a été hospitalisée sans consentement le 25 avril 2026 en raison d’une décompensation psychotique avec bizarreries comportementales et mutisme ;

Que le maintien de la mesure est nécessaire pour permettre une réadaptation thérapeutique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [E] [Q] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [E] [Q], à lAPROMA (curatelle renforcée), à Me [G] [H], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président