Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[C] [K]

C/

MDPH DE LA SOMME

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N° RG 26/00155 N°Portalis DB26-W-B7K-IY3Y

N° minute

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [K] 43 rue des Rainvillers 80490 HALLENCOURT

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MDPH DE LA SOMME Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS

Ordonnance rendue en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 avril 2026, Madame [C] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Saisie préalablement du recours administratif obligatoire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme avait confirmé le 4 mars 2026 sa décision initiale de rejet, motif pris que Mme [K] ne remplissait pas avant ses 60 ans les critères pour obtenir la PCH.

Par courrier daté du 24 avril 2026, le tribunal a invité Mme [K] à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en fournissant un timbre dématérialisé d’un montant de 50 euros conformément aux dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2026, applicables à compter du 1er mars 2026.

Suivant lettre datée du 4 mai 2026, reçue au greffe le 5 mai, Mme [K] a indiqué se désister de l’instance en cours.

Décision du 05/05/2026 RG 26/00155

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [C] [K] a informé le 5 mai 2026 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La maison départementale des personnes handicapées de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, statuant sans débats, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,

Donne acte à Mme [C] [K] de son désistement d’instance,

Dit le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Mme [C] [K] aux éventuels dépens de l’instance.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson