Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01044
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 05 Mai 2026
N° RG 26/01044 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36CH
N° :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - Représenté par sons syndic la société « SULLY GESTION »,
c/
S.C.I. [Adresse 2],
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son syndic la société « SULLY GESTION », [Adresse 3] [Localité 1]
représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : PC 100
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Anna COQUERY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D841
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé du 7 avril 2026 RG n° 26/37 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/2323,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 29 avril 2026 présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son syndic la société « SULLY GESTION », et les pièces annexées ;
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 7 avril 2026 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/2323,
DISONS qu’il convient de lire en page 1 :
S.C.I. [Adresse 2], [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Anna COQUERY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D841
Au lieu et place de
S.C.I. [Adresse 2], représenté par son syndic la société Sully GESTION [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Anna COQUERY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D841
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 3], le 05 Mai 2026.
LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRESIDENT François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/01044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.