Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

POLE DE LA FAMILLE - 2ère Section

Pôle Famille 2ème section

ORDONNANCE DE REJET

PRONONCÉE LE 04 Mai 2026

N° RG 26/03245 - N° Portalis DB3R-W-B7K-343N

N° Minute :

AFFAIRE :

Madame [Z] [X] ayant pour avocat Me Thiamba GUEYE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 563

C /

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTERRE

Concernant une action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

Nous Monia TALEB, Vice-Présidente, assistée de Emma GREL, Greffier ;

EXPOSE DES MOTIFS

Par requête enregistrée au greffe le 8 avril 2026, Mme [Z] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’un recours contre la décision du tribunal de proximité d’Antony en date du 8 octobre 2025 qui a refusé sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1045-2 du code de procédure civile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire de demande de certificat de nationalité française mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. Cet article prévoit également qu’avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la requête n’est pas accompagnée d'un exemplaire du formulaire de demande de certificat de nationalité française ni de l’intégralité des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat de nationalité française.

Dès lors, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

REJETTE la requête,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les soins du greffe ;

RAPPELLE que l'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification au greffe de la cour d’appel de Versailles,

La présente ordonnance a été signée par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Emma GREL, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à NANTERRE, le 04 Mai 2026

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,