Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

Grosse délivrée à Me BOUDELOIS

le

JUGEMENT : [F] [V] C/ [S] [A] N° MINUTE : DU 30 Avril 2026 1ère Chambre cab F N° RG 25/02166 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQOE

DEMANDERESSE : Madame [F] [V] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR : Monsieur [S] [A] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] ni comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Auréliane VISCONTINI, vice-président Greffier : Madame Dominique SOLLIET, présent(e) uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 20 Janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 30 Avril 2026 PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE la clôture à la date du 20 janvier 2026 ;

PRONONCE le divorce de :

[F] [V] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6]

ET

[S] [A] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]

Mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de [Localité 5]

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 4 octobre 2016 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [F] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par [F] [V] à [S] [A] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES