Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02164
- Formation
- 1ère Chambre cab F
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)
Grosse délivrées à - Me [Localité 2] - Me TAMISIER le
JUGEMENT : [N] [O] épouse [S], [I] [S] C/ N° MINUTE : DU 30 Avril 2026 1ère Chambre cab F N° RG 25/02164 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QP4A
DEMANDEURS :
Madame [N] [O] épouse [S] Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (TOGO) [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [I] [S] Né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (CHILI) [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Daniel TAMISIER, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Madame Auréliane VISCONTINI, vice-président Greffier : Madame Dominique SOLLIET, présent(e) uniquement aux débats.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS
A l’audience non publique du 20 Janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 30 Avril 2026 PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
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22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
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22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
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22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/02164.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.