Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

MINUTE N°

05 Mai 2026

N° RG 25/05538 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHCJ

G.A.E.C. V.H.P

Jugement désignant un administrateur judiciaire

1 CC délivrée le à la SCP Mjuris AJASSOCIES PR TPG M. [B] M. [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du cinq Mai deux mil vingt six

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Autorise la poursuite de l'activité pour une nouvelle durée de TROIS MOIS en application des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 alinéa 2 du code de commerce du

G.A.E.C. V.H.P [Adresse 1] [Localité 1] Activité : élevage de vaches laitières N° SIRET : 505 382 796 00017 N° RCS : 505382796 [Localité 2]

Désigne la SELARL Ajassociés en la personne de Me [S] [I], [Adresse 2] [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de l’exploitation et, le cas échéant, à sa réalisation ;

Fixe au 23 Juin 2026 à 9 HEURES 30, la date de l'audience à laquelle l'affaire est renvoyée pour l’examen des offres ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités citées à l'article R.621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX