Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

- N° RG 26/01475 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL27 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 26 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°26/336 N° RG 26/01475 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL27

JUGEMENT RECTIFICATIF DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [K] [D] née le 03 Novembre 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. BHS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [Y] [T] né le 05 Août 1983 à [Localité 4] (77) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A. PROTECT SA [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [V] [Z] [L] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Président : Mme CAUQUIL, Vice-présidente Assesseurs: Mme LEVALLOIS, Juge Mme KARAGUILIAN, Juge

Jugement rédigé par : Mme CAUQUIL, Vice-présidente

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CAUQUIL, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maitre [O] en date du 25 février 2026 transmises au greffe le 26 février 2026 ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 15 janvier 2026 sous le numéro RG 24/723 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [O] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’il convient d’ajouter “Monsieur [V] [Z] [L] domicilié au [Adresse 5], intervenant volontaire”,

Que par message RPVA en date du 26 mars 2026 , le greffe de la 1ère chambre de ce Tribunal a demandé aux autres parties de lui faire parvenir ses observations avant le 03 avril 2026 , à défaut de quoi le jugement rectificatif sera rendu.

Aucune des parties n’a formulé d’observation en réponse.

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement , susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 15 janvier 2026 sous le numéro RG 24/723 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante en y ajoutant:

Monsieur [V] [Z] [L] domicilié au [Adresse 5], intervenant volontaire,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT