Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire d'Évry
Décision du
5 mai 2026
Numéro de rôle
25/07274
Formation
Juge de l'Exécution
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
278 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION

AUDIENCE DU 05 Mai 2026 Minute n° 26/

AFFAIRE N° RG 25/07274

N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMBG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

CCC délivrées le :

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Société VILMERS UAB [Adresse 1] [Localité 1], LITUANIE

non comparante, représentée par Maître Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de Paris (D 1285)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S.U. CLEMDIF chez la SCP BJRD Commissaires de Justice Associés, [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, ni représentée par Maître Jeroen LUCHTENBERG, avocat au barreau de Paris

Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 Avril 2026 et mise en délibéré au 05 Mai 2026

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente de l'Exécution,

Constate le désistement d’instance et d’action et le déclare parfait ;

Constate de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Dit être dessaisi ;

Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3], le 05 Mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/07274.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.