Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/07274
- Formation
- Juge de l'Exécution
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DU 05 Mai 2026 Minute n° 26/
AFFAIRE N° RG 25/07274
N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMBG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Société VILMERS UAB [Adresse 1] [Localité 1], LITUANIE
non comparante, représentée par Maître Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de Paris (D 1285)
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S.U. CLEMDIF chez la SCP BJRD Commissaires de Justice Associés, [Adresse 2] [Localité 2]
non comparante, ni représentée par Maître Jeroen LUCHTENBERG, avocat au barreau de Paris
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 Avril 2026 et mise en délibéré au 05 Mai 2026
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente de l'Exécution,
Constate le désistement d’instance et d’action et le déclare parfait ;
Constate de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Dit être dessaisi ;
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3], le 05 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/07274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.