Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 05 Mai 2026 Minute n° 26/

AFFAIRE N° N° RG 26/01500

N° Portalis DB3Q-W-B7K-RS66

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le :

RENDU LE : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. TERIDEAL [N] [Adresse 1] [Localité 1]

non comparante, représentée par Maître Gilles ROUMENS, avocat au barreau de Paris (P 0023)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM [Adresse 3] [Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Cyril RAVASSARD, avocat postulant au barreau de l’Essonne et Maître Géraldine ROUX, avocat plaidant au barreau de Lyon

S.A.S. PROLOC TP [Adresse 4] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 Mars 2026, et mise en délibéré au 05 Mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du CREDIT LYONNAIS, à la requête de SA CREDIT MUTUEL FACTORING au préjudice de la SAS TERIDEAL [N] le 29 janvier 2026, en exécution d’une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Créteil le 28 octobre 2025.

Par acte en date du 2 mars 2026, la SAS TERIDEAL [N] a fait assigner SA CREDIT MUTUEL FACTORING devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evry en contestation de cette saisie-attribution.

A l’audience du 31 mars 2026, SA CREDIT MUTUEL FACTORING, représentée par avocat, a régularisé des conclusions aux termes desquelles elle sollicite que la SAS TERIDEAL [N] soit déboutée de ses demandes et soit condamnée au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 31 mars 2026, la SAS TERIDEAL [N] a indiqué souhaiter se désister de son instance.

La SA CREDIT MUTUEL FACTORING a indiqué maintenir sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement de la SAS TERIDEAL [N].

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS TERIDEAL [N].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Constate le désistement de la SAS TERIDEAL [N] de ses demandes ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS TERIDEAL [N] aux dépens ;

Rappelle que les décisions du Juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION